de Gironde

SOCIAL

Cotisants solidaires: La Conf' demande au gouvernement que soit mise en œuvre la réforme nécessaire à la fin des discriminations sociales dans le monde agricole.

21.03.2018 .


21.03.2018 L'année dernière, 182 personnes se sont installées en Gironde dont 93 en tant que cotisants solidaires. Suite à l'obtention de ces chiffres, la Conf' a interpellé les député-es pour qu'ils mettent fin aux discriminations sociales dans le monde agricole.

Pendant son discours, le 22 février dernier à l'Elysée devant un millier de jeunes engagés en agriculture  le Président a affirmé à propos de la protection sociale que "les agriculteurs doivent bénéficier des mêmes droits que dans les autres activités". 

La Confédération paysanne salue cette prise de position en faveur de l'équité sociale dans notre pays et souhaite alerter sur une injustice réelle et bien connue en agriculture avec les paysans et paysannes ayant le statut de « cotisants solidaires »

En effet, les cotisants solidaires sont des paysans et paysannes actifs, dont la surface, le nombre d'heure de travail ou le revenu sont considérés comme insuffisants pour leur permettre d'accéder au statut de chef d'exploitation.
Concrètement, cela signifie qu'ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux autres exploitants agricoles alors qu'ils pratiquent cette activité à titre professionnel.
Ceci est d'autant plus injuste qu'ils constituent un véritable vivier d'innovations agricoles (valeur ajoutée, transformation de produits, circuits courts, pratiques agricoles souvent très respectueuses de l'environnement...). Cela permet bien souvent de favoriser une démarche progressive d'installation en agriculture.

La physionomie des exploitations et le profil des nouveaux porteurs de projets agricoles changent. Ces derniers constituent aujourd'hui les défricheurs de nouvelles pratiques agricoles et de nouvelles relations économiques.
Leur esprit d'entreprendre doit être reconnu à la hauteur du rôle d'utilité publique qu'ils assurent au sein des territoires ruraux.Dans notre département en 2017, 51% des installations en agriculture l'ont été sous le régime de cotisant solidaire.

Sur le territoire français ce sont plus de 60 000 paysans et paysannes, soit plus de 13% des paysans et paysannes qui sont exclus du corps électoral et ne votent donc pas aux élections professionnelles des chambres d'agriculture.

Pour leur permettre d'exercer les mêmes droits que le reste des paysans et paysannes, il suffit d'un décret pour les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole recensant les cotisants solidaires soumis à la cotisation ATEXA (accident du travail).

Alors que le ministère de l'Agriculture doit prochainement fixer les contours du corps électoral pour les prochaines élections professionnelles (janvier 2019), il y a urgence à établir l'égalité civique dans le monde agricole et permettre à ces milliers de paysans et paysannes d'accéder à ce droit élémentaire inscrit dans toute démocratie sociale.
Bien qu'ayant acquis récemment le droit à la formation professionnelle et l'accident du travail (en versant une cotisation VIVEA et ATEXA), le socle des droits fondamentaux que sont la protection sociale et le droit à la retraite ne leur est toujours pas acquis.

Aussi nous souhaitons que soit organisée une concertation sociale afin d'engager le débat avec l'ensemble des partenaires pour définir la capacité contributive des cotisants solidaires.
Cette capacité se doit d'être proportionnelle au revenu, accompagné d'une progressivité des cotisations. Elle devra donner pleinement accès à l'ensemble des droits sociaux

Nous demandons au gouvernement de prendre une décision juste et rapide d'octroi du droit de vote aux élections professionnelles aux cotisants solidaires relevant du régime ATEXA.
Nous demandons par ailleurs que soit mise en œuvre la réforme nécessaire à la fin des discriminations sociales dans le monde agricole.


En téléchargement :

    Statistiques - Les cotisants solidaires en 2016
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