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SAFER - notifications de ventes, appels à candidature et demandes d'autorisation d'exploiter

L'information relative à la location ou vente de terrains agricoles est une information publique, qui doit donc être accessible à toute personne intéressée.  Cependant il n'est pas toujours aisé de la retrouver, ce qui limite la concurrence de l'accès aux terrains. Dans un souci de transparence, la Confédération paysanne fait donc le lien avec la DDT et la SAFER pour vous fournir cette information.
Pour améliorer cette transparence, engagez-vous !
 
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA)

La SAFER reçoit l'information de mise en vente des terres agricoles par les notaires, elle transmet ensuite cette information à la Confédération paysanne de Gironde. Cette dernière l'envoie à ses référents SAFER. 
La SAFER peut éventuellement exercer son droit de préemption (conformément à l'article L 143-1 du Code Rural) pour acquérir un terrain dans l'intérêt général puis le rétrocéder à un porteur de projet agricole. C'est à dire qu'elle peut se déclarer prioritaire pour acheter la parcelle ou le bâtiment en vente. Mieux, si le prix est jugé trop élevé, elle peut demander une révision de prix.
Ce droit est en pratique très peu utilisé, notamment car les informations n'arrivent pas à tout le monde.
Ces projets de vente doivent être affichés en Mairie.

Pour avoir les « Déclarations d'Intention d'Aliéner » (DIA), prenez contact avec nous : conf.paysanne33@wanadoo.fr ou 05 56 52 26 79

Vous retrouverez ci-dessous le schéma de préemption de la SAFER. Le délai est très court pour envoyer votre demande (= envoyer sa demande à la Safer*, par lettre recommandé avec accusé réception). Le délai entre la publication de la DIA et la réception par l'administration du dossier monté par la SAFER après validation d'un commissaire au gouvernement est de deux mois.
Si vous êtes intéressé.e.s, il faut appeler immédiatement la SAFER.
 
LES APPELS A CANDIDATURE ICI

La SAFER peut décider de mettre en vente des terrains agricoles dont elle est propriétaire ou de procéder à un échange foncier par un appel à candidature. Elle étudiera dans le cadre du Comité technique les différents dossiers reçus et retiendra selon ses critères de sélection celui répondant au mieux aux trois grandes missions des SAFER, également au regard de l'intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec les politiques d'aménagement et de développement locaux, de la compétence du candidat et de la solidité technique et financière de son projet

les PUBLICITES RELATIVES AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER ICI
D'après plusieurs critères relatifs à l'exploitant et à ses biens, la location de nouveaux terrains agricoles est soumise ou non au contrôle des structures. Dans tous les cas, à partir d'un certain seuil de surfaces de l'exploitation (34,2 ha en polyculture élevage en Aquitaine) un dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter doit obligatoirement être déposée en DDT puis validé en C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation Agricole) pour tout nouveau terrain souhaitant rentrer dans l'exploitation par le biais d'une location. Retrouvez ici les conditions de soumissions au contrôle des structures

Lorsqu'il y a mise en concurrence de plusieurs candidats pour la location de terres agricoles, des critères de sélection établis par le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) existent et donneront par exemple la priorité à un jeune s'installant plutôt qu'à un agrandissement.

Lorsque cette demande est obligatoire et n'a pas été effectuée, des sanctions sont applicables.

Les demandes d'autorisations d'exploiter sont publiées par la DDTM. Si vous souhaitez faire connaître votre candidature sur des parcelles qui ont fait l'objet d'une demande concurrente publiée, vous devez déposer avant la date limite indiquée dans la publicité, une demande d'autorisation d'exploiter. Celle ci devra mentionner la concurrence (rubrique circonstances de la demande - cerfa 11534*04 - page 2) et le n° du dossier concurrent.

Pour déposer une demande

DDTM Gironde - Service Agriculture Forêt et Développement Rural - Unité Transmission et Vie des Exploitations
Cité Administrative - B. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- Gestionnaire des autorisations d'exploiter agricoles
Tél : 05.56.93.38.13  -  Fax : 05.56.24.86.63
Email : ddtm-controle-structures@gironde.gouv.fr

Pour en savoir plus, consulter le site national Mes démarches-Agriculture

NOUS CONTACTER Confédération paysanne de Gironde
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8, Rue de la Course - 33000 Bordeaux / conf.paysanne33@wanadoo.fr / 05.56.52.26.79