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28.07.2021

Le Conseil d’État invalide les chartes ZNT

Le Conseil d’État, dans une décision du 26 juillet 2021, vient de mettre à terre tout le dispositif dit de « protection des riverains » et l’ensemble du système de « Charte de voisinage ».

Il donne un délai de 6 mois pour prévoir des mesures concernant notamment l'utilisation des CMR* et la protection des salariés travaillant dans des vignobles proches (non plus seulement la protection des riverains). Toutes les parties vont donc bien être obligées de reprendre un dialogue positif tenant compte de l'avis élargi du Conseil d'État.


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