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FISCALITE
22.03.2016
Micro BA
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22.03.2016 - La loi de finances rectificative pour 2015 a mis fin au régime des bénéfices forfaitaires collectifs agricoles en vigueur depuis 1949.
Le nouveau mode de détermination des bénéfices agricoles mis en place est dénommé micro-bénéfice agricole (micro-BA). Celui-ci s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Conditions pour prétendre au micro BA
Le micro BA est le régime de droit pour les exploitants dont les recettes HT sont inférieures en moyenne sur 3 ans à 82 200 € HT.
Les exploitants concernés par le micro BA devront tenir un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles et devront, sur demande de l'administration, fournir les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
Mode de calcul
L'assiette fiscale à partir de 2016 est calculée en fonction des recettes HT de la ferme (subventions PAC* comprises) en moyenne sur 3 ans plafonnées à 82 200 € HT.
La base d'imposition est triennale.
Cas particulier pour les années d'imposition 2017 et 2018
La base d'imposition est triennale.
Le résultat imposable pour une année donnée en général correspond à 13% de la moyenne triennale des recettes HT de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
Ex : Imposition des revenus en 2019 = 13% (recettes HT 2016 + RHT 2017 + RHT 2018)
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Cas particulier pour les années d'imposition 2017 et 2018
- La base d'imposition en 2017 = 13% (Forfait 2014 + Forfait 2015 + recettes HT 2016) 3
- La base d'imposition en 2018 = 13 % (Forfait 2015 + Rec. HT 2016 + Rec. HT 2017)
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Ce qui change pour vous
vous êtes déjà au forfait et vous souhaitez y rester
--> Vous n'avez rien à déclarer à l'administration fiscale
vous êtes au réel simplifié ou normal avec des recettes > 82 200€ / HT en moyenne sur 3 ans
--> vous n'avez rien à déclarer à l'administration fiscale
vous êtes au réél simplifié ou normal avec des recettes < 82 200 € / HT en moyenne sur 3 ans et vous souhaitez rester au réel simplifié ou normal
--> Vous devez faire une lettre d'option pour signifier que vous voulez rester au réel simplifié ou normal
Cette option se renouvelle par tacite reconduction tous les 2 ans si votre moyenne reste en dessous
de 82 200 €/HT.
Pour l'année 2016, vous devez déposer cette lettre d'option avant le 3 mai 2016, date limite de dépôt de votre liasse fiscale.
En téléchargement :
Télécharger l'article de Francis Varennes, spécialiste de la fiscalité agricole
Télécharger la fiche pratique du Ministère de l'agriculture
